Freddy Techer Photographe
Conditions Générales de Vente
Freddy Techer — Auto-entrepreneur — SIRET : 78886608500012
En vigueur au 15 mars 2026
Prestataire : Freddy Techer Photographe
Statut : Auto-entrepreneur
Adresse : 2, Chemin des Cannes — 97490 Sainte-Clotilde — La Réunion
Téléphone : 06 92 68 97 59
Email : contact@freddy-techer.com
SIRET : 78886608500012
TVA : Non applicable — Art. 293 B du CGI
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations photographiques proposées par Freddy Techer Photographe. Toute commande ou réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Identification du Prestataire
Freddy Techer Photographe est un auto-entrepreneur exerçant une activité de photographie professionnelle sur l'île de La Réunion, en France métropolitaine et à l'international selon disponibilités. Les présentes CGV sont applicables à toute relation commerciale entre le Prestataire et le Client, qu'il soit particulier, association ou entreprise.
Prestations proposées
Freddy Techer Photographe propose les prestations suivantes :
| Prestation | Description |
|---|---|
| Mariage | Reportage photo du jour J — forfaits Tendresse, Amour, Passion, Ivresse |
| Portrait & Mode | Séances studio ou extérieur, option magazine, corporate, lookbook |
| Maternité | Séances grossesse studio ou extérieur, solo ou en famille |
| Événementiel | Baptêmes, communions, galas, soirées, événements corporate |
| Immobilier | Reportage standard ou Fine Art pour biens résidentiels et d'exception |
| Révélation | Séances d'accompagnement photographique personnel |
| Options & Tirages | Tirages papier, encadrements, retouches avancées, archivage, droits |
Les détails de chaque prestation sont décrits sur la page Tarifs du site. Toute prestation non listée peut faire l'objet d'un devis personnalisé sur demande.
Tarifs et conditions de paiement
Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC sur le site. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI (régime auto-entrepreneur). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la réservation.
Modalités de paiement selon le type de client
| Type de client | Acompte | Solde |
|---|---|---|
| Mariage | 30% à la réservation + 30% le jour J | 40% avant livraison des photos |
| Particuliers | 50% à la réservation de date | 50% le jour de la prestation |
| Associations | Aucun acompte | 100% le jour de la prestation |
| Entreprises | Sur devis / bon de commande | Jour de prestation ou 15 jours après facture |
Moyens de paiement acceptés
Virement bancaire (coordonnées communiquées sur facture) — Espèces dans la limite légale en vigueur. Tout paiement partiel ou total vaut acceptation des présentes CGV.
Réservation et acomptes
La réservation est effective à réception de l'acompte applicable et du contrat signé. La date est bloquée dans l'agenda du Prestataire à compter de cette réception.
L'acompte versé à la réservation est non remboursable en cas d'annulation par le Client, sauf cas de force majeure dûment justifié (voir Article 5).
En l'absence d'acompte (associations, entreprises), la réservation est confirmée par le retour du contrat ou bon de commande signé.
Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit (email ou SMS) dans les meilleurs délais.
| Délai d'annulation | Conditions applicables |
|---|---|
| Plus de 30 jours avant la prestation | Report possible sans frais — acompte conservé comme avoir |
| Moins de 30 jours avant la prestation | Acompte non remboursable + indemnité forfaitaire de 100 € TTC due au Prestataire |
| Force majeure (accident, maladie grave, cyclone…) | Report sans frais — notification dans les 48h — nouvelle date convenue d'un commun accord |
Livraison des photographies
Les photographies retouchées sont livrées par voie numérique (lien de téléchargement sécurisé). Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception des fichiers bruts pour communiquer sa sélection. Sans réponse sous 14 jours après relance, le Prestataire se réserve le droit de supprimer les fichiers.
Délais de livraison
| Prestation | Délai standard |
|---|---|
| Immobilier | 7 jours ouvrés |
| Événementiel & Corporate | 21 jours ouvrés |
| Portrait, Mode, Maternité | 30 jours ouvrés |
| Mariage | 6 mois — pouvant être porté à 12 mois en cas de contrainte d'approvisionnement insulaire |
Droits d'auteur et propriété intellectuelle
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), le Prestataire est et demeure l'auteur et titulaire exclusif des droits sur l'ensemble des photographies réalisées dans le cadre de ses prestations.
Toute reproduction, diffusion, modification, revente ou exploitation commerciale des photographies est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire (CPI, art. L.122-4).
Le Prestataire conserve son droit moral : droit au nom, à la paternité et à l'intégrité de l'œuvre (CPI, art. L.121-1).
Droits concédés au Client
| Usage | Conditions |
|---|---|
| Usage personnel (impression, partage privé) | Inclus dans toutes les prestations |
| Publication sur réseaux sociaux personnels | Inclus — mention du photographe appréciée |
| Usage professionnel / commercial | 12 € / an — voir page Tarifs |
| Cession à des tiers ou agences | Sur devis — accord écrit obligatoire |
| Modification / recadrage | Accord écrit préalable requis |
Droit à l'image
Conformément à l'article 9 du Code civil, toute personne dispose d'un droit sur son image. En acceptant les présentes CGV, le Client autorise le Prestataire à utiliser les photographies réalisées à des fins de promotion de son activité (portfolio, réseaux sociaux professionnels, presse photographique).
Le Prestataire s'engage à informer le Client 24 heures avant toute publication afin de permettre son identification si souhaité.
Le Client peut, à tout moment, s'opposer par écrit à la publication de son image. Le Prestataire s'engage à retirer les photos concernées dans un délai raisonnable.
Personnes mineures
Pour toute séance impliquant un mineur, le consentement écrit des représentants légaux est obligatoire préalablement à la séance (Code civil, art. 371-1). Un formulaire d'autorisation parentale spécifique sera fourni. La présence d'un adulte responsable est requise pendant toute la durée de la séance.
Responsabilité
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et le professionnalisme nécessaires à la réalisation des prestations commandées. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Défaillance technique imprévisible du matériel
- Conditions météorologiques ou environnementales défavorables
- Événements indépendants de sa volonté (force majeure)
- Instructions ou contraintes imposées par le Client
En cas de défaillance avérée imputable au Prestataire, la responsabilité de ce dernier sera limitée au montant de la prestation concernée.
Chaque partie déclare être couverte par une assurance responsabilité civile pour les dommages qu'elle pourrait causer.
Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, adresse, email, téléphone) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et de la réalisation des prestations. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données. Pour exercer ces droits : contact@freddy-techer.com
Les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de la dernière prestation, conformément aux délais de prescription légaux (Code civil, art. 2224).
Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans un délai de 30 jours.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal compétent du ressort de Saint-Denis de La Réunion.
Pour tout litige de consommation, le Client peut également recourir à la médiation de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.